Travail parlementaire | D?fense

La loi concernant la repr?sentativit? au sein de DCN est vot?e aujourd?hui : les d?put?s UMP Marguerite Lamour et Christian M?nard satisfaits

6 mai 2003 Le vote, en premi?re lecture, de la proposition de loi (n?735) relative ? ? la repr?sentation des fonctionnaires, des agents sous contrats et des ouvriers de l?Etat mis ? la disposition de l?entreprise DCN au sein de son conseil d?administration ou de surveillance et ses instances repr?sentatives du personnel ? qui doit avoir lieu ce mercredi apr?s-midi ? l?Assembl?e nationale devrait ?tre en mesure de rassurer les diff?rents personnels qui composent d?sormais l?entreprise nationale DCN.

C?est en tout cas le souhait des d?put?s UMP Marguerite Lamour et Christian M?nard, co-signataires du texte, et membres de la commission de la d?fense nationale et des forces arm?es. Comme l?a soulign? le Rapporteur de la loi, Monsieur Philippe Vitel, devant cette Commission, le 30 avril dernier, au 31 d?cembre 2002, DCN employait 1707 militaires, 931 fonctionnaires civils, 1069 agents sous contrats et 10.461 ouvriers de l?Etat, ces derniers repr?sentant 73,8% des personnels et ? ce sont les principaux int?ress?s par cette loi ?, expliquent les deux d?put?s. L?article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 du 18 d?cembre 2001 pr?voit en effet la mise ? disposition de l?entreprise nationale DCN de fonctionnaires, d?agents sous contrat et d?ouvriers de l?Etat jusqu?alors affect?s au service ? comp?tence nationale DCN. Or, la repr?sentation au sein du conseil d?administration ou du conseil de surveillance ainsi que des instances repr?sentatives du personnel est en principe r?serv?e aux salari?s stricto sensu, c?est-?-dire aux personnels li?s ? l?entreprise par un contrat de travail, ce qui n?est pas le cas des agents mis ? la disposition de la soci?t? DCN. ? Une d?l?gation de la CFDT Arsenal nous avait alert?s quant risque d?un traitement diff?renci? entre les fonctionnaires civils, les militaires, les personnels sous contrats d?un c?t? et les ouvriers de l?Etat de l?autre, ces derniers n??tant pas consid?r?s salari?s, mais mis ? disposition. C?est pourquoi nous avons veill? ? l?adoption, en Commission d?un amendement clarifiant le texte initial. Cette loi va ainsi permettre aux ouvriers de l?Etat de DCN de b?n?ficier non seulement d?une repr?sentation aux instances les plus importantes de l?entreprise nationale, mais aussi de leur garantir l?acc?s aux m?mes informations, aux m?mes proc?dures et aux m?mes prestations que les autres personnels ?.

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