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Sanctions Professionnelles amnisti?es pour les infirmi?res lib?rales : Christian M?nard s'appuie sur l?avis du Conseil d?Etat

29 juillet 2003 Sollicit? par des infirmi?res lib?rales sanctionn?es par la Caisse Primaire d?Assurance Maladie pour d?passement de quotas, le d?put? du Finist?re Christian M?nard, a ?t? inform? que le Conseil d?Etat, dans un avis du 11 juillet, confirmait que ces ? mesures devaient ?tre regard?es comme des sanctions professionnelles, susceptibles d?entrer dans le champ d?amnistie de la loi du 6 ao?t 2002 ?. Il est imm?diatement intervenu pour que cette d?cision soit appliqu?e dans le d?partement.

Pour m?moire, lorsqu?une infirmi?re d?passe le seuil individuel d?activit?, dit ? seuil d?efficience ?, qui lui est impos?, la Caisse Primaire d?Assurance Maladie dont elle d?pend peut lui imposer le versement d?une partie de ses honoraires. ? Les cons?quences financi?res d?une telle mesure sont loin d??tre n?gligeables, explique le D?put?. Or, cela fait plusieurs mois que le probl?me du d?passement de quotas pour les infirmi?res lib?rales fait l?objet d?un contentieux important. En effet, la qualification juridique de cette mesure administrative pose probl?me. Si l?on consid?re que le d?passement de quotas constitue une faute assimilable ? une sanction disciplinaire ou professionnelle, la loi d?amnistie du 6 ao?t 2002 est applicable, dans le cas inverse l?infirmi?re doit payer, pr?cise Christian M?nard.

Jusqu?? ces derniers jours, les tribunaux administratifs comme les Caisses Primaires d?Assurance Maladie avaient des interpr?tations divergentes de ce texte. C?est pourquoi cette d?cision ? Madame Rougeoreille ? n?257680 du Conseil d?Etat vient clarifier la situation. La plus haute juridiction administrative consid?re en effet que ces ? mesures doivent ?tre regard?es comme des sanctions professionnelles, susceptibles d?entrer dans le champ d?amnistie de la loi du 6 ao?t 2002 ?. J?ai donc sollicit? les Ministres de la Justice et de la Sant? pour qu?ils me pr?cisent la port?e de cet avis, qui bien qu??tant d?pourvu de l?autorit? de la chose jug?e, devrait d?sormais ?tre respect?, aussi bien par les Caisses Primaires, que par les Juridictions Administratives, de mani?re ? clore d?finitivement ces contentieux ?.

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