Travail parlementaire | D?fense

La loi sur la Piraterie Maritime vot?e ? l'Assembl?e Nationale:

25 novembre 2010 Christian MENARD, D?put? du Finist?re, a d?fendu jeudi 25 novembre ? l'Assembl?e Nationale le projet de loi sur la piraterie maritime dont il est le rapporteur. Ce texte attendu d?finit la piraterie en droit fran?ais et permettra d?sormais ? nos tribunaux d'en juger. Avec lui, les forces arm?es disposeront d'une habilitation claire pour intervenir, non seulement pendant les faits, mais aussi par anticipation, lors de la pr?paration de ces actes. Le projet de loi d?crit ?galement les conditions dans lesquelles les pirates pr?sum?s pourront ?tre consign?s (dur?e reconductible de r?tention, examen de sant?, information dans leur langue...). Ce texte tient compte des critiques formul?es par la Cour Europ?enne des Droits de l'Homme qui, dans son arr?t Medvedyev de 2008 avait condamn? la France au motif que la consignation d'une personne arraisonn?e dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup?fiants contrevenait ? la Convention, et qu'entre autres la privation de libert? ne devait pas ?tre d?cid?e par un procureur de la r?publique, autorit? non ind?pendante ? ses yeux.

Travail parlementaire

Questions au Gouvernement : Christian M?nard interpelle Nicolas Sarkozy sur la d?tention provisoire des mineurs et la protection des victimes

10 JUIN 2006 :XIII?me PARLEMENT DES ENFANTS

? .bzh ? sur internet : Jean-Yves Le Drian rejoint Christian M?nard.

Le ? 29 ? finist?rien peut-il constituer une marque ? Christian M?nard s?y oppose et d?pose une proposition de loi

© Christian Menard 2017