Travail parlementaire | Social / Sant

La garde altern?e : une mesure qui pose question

8 avril 2009 Avec un recul de sept ans, force est de constater que l'article 373-2-9 de la loi du 4 mars 2002, l?galisant la r?sidence altern?e pour des enfants issus de couples s?par?s, peut exposer ces enfants ? un d?veloppement neuro-psychique perturb?. Il n'entre pas dans ce propos de jeter l'anath?me sur quiconque mais de d?montrer que la d?cision d'une r?sidence altern?e prise stricto sensu peut avoir des cons?quences n?fastes sur l'?quilibre psychologique de l'enfant. C'est pourquoi la proposition de loi d?pos?e aujourd'hui par Christian M?nard, D?put? du Finist?re, et Henriette Martinez, D?put?e des Hautes-Alpes, a pour objectif d'assurer une modulation progressive de la garde de l'enfant au moins jusqu'? l'?ge de six ans afin de garantir son bien-?tre et son d?veloppement, tout en prenant en compte le d?sir l?gitime des deux parents de maintenir avec lui un lien affectif fort et d'assurer son ?ducation. Pour toute information compl?mentaire : Contact M. M?nard : 01 40 63 71 30

PROPOSITION DE LOI

visant ? prot?ger l'int?r?t de l'enfant dont les parents sont s?par?s

PRESENTEE

Par Mr Christian MENARD & Mme Henriette MARTINEZ

D?put?s

Expos? des motifs

Mesdames, Messieurs,

Avec un recul de sept ans, il s'av?re que l'article 373-2-9 de la loi du 4 Mars 2002, concernant la l?galisation de la r?sidence altern?e, expose les enfants ? des risques importants au niveau de leur d?veloppement affectif.

En effet, depuis le vote de ce texte l?gislatif (pens? ? l'origine pour des pr?adolescents et des adolescents), la r?sidence altern?e a ?t? appliqu?e ? des enfants tr?s jeunes, voire des nourrissons, les s?parations parentales avec des enfants de plus en plus jeunes ne cessant de cro?tre. Ces d?cisions sont prises sans tenir compte des pr?conisations retenues par l'ensemble des p?dopsychiatres et psychologues ayant publi? leur exp?rience sur ce sujet : absence de conflit important entre les parents, proximit? g?ographique, respect du besoin de stabilit? affective et de stabilit? du lieu de vie pour les enfants en bas ?ge, lieu de scolarisation unique.

En cons?quence, des r?sidences altern?es "?galitaires" (au sens d'un temps ?gal pass? par l'enfant chez chaque parent), ou des mesures ?quivalentes (temps de garde strictement ?gal entre p?re et m?re avec changement de lieu d'h?bergement tous les deux ou trois jours) ont ?t? mises en place pour des b?b?s de six mois et des nourrissons changent sept fois de lieu d'h?bergement en dix jours ; C. Brisset, D?fenseur des enfants, cite dans son rapport 2005, une d?cision de r?sidence altern?e prise par un juge fran?ais ordonnant qu'un enfant de six mois passe six semaines chez son p?re reparti vivre aux USA et six semaines chez sa m?re en France ; des enfants sont scolaris?s dans deux ?coles diff?rentes sur d?cision judiciaire ; bien qu'une m?re ait subi de graves violences conjugales, une r?sidence altern?e est mise en place, la maintenant sous l'emprise de son ex-compagnon ; certains jugements ordonnent une date d'arr?t de l'allaitement pour pouvoir d?buter ce mode d'h?bergement ; etc.

Sans ?tre dans des situations aussi extr?mes que celles d?velopp?es ci-dessus, force est de constater que la loi du 4 Mars 2002 n'offre aucun garde-fou. Beaucoup d'enfants ne s'adaptent pas ? la r?sidence altern?e dont l'exp?rience montre qu'elle n'est malheureusement pas, le plus souvent, remise en question par les juges des Affaires Familiales une fois qu'elle a ?t? mise en place, quels que soient les sympt?mes pr?sent?s par l'enfant. Nous disposons aujourd'hui, d'un ensemble de travaux fran?ais et internationaux, p?dopsychiatriques et psychiatriques, qui montrent que la r?sidence altern?e ordonn?e sans pr?caution est ? l'origine de troubles psychiques : sentiment d'ins?curit? avec apparition d'angoisses d'abandon qui n'existaient pas auparavant (ces enfants ne supportant plus l'?loignement de leur m?re m?me dans une pi?ce voisine et demandant ? ?tre en permanence en contact avec elle) ; sentiment d?pressif avec regard vide pendant de longues heures ; troubles du sommeil, ecz?ma, agressivit?, perte de confiance dans les adultes. Il existe une quasi impossibilit? de faire reconna?tre ces signes de souffrance psychique par le syst?me judiciaire, les rares m?decins qui se risquent ? r?diger des certificats m?dicaux ?tant syst?matiquement mis en cause devant le Conseil de l'Ordre par une des parties. Ces troubles persistent jusqu'? l'?ge adulte sous la forme de d?pression et d'angoisse chronique. Le nombre d'enfants qui pr?sentent cette pathologie (plusieurs nouveaux cas par semaine) constitue un v?ritable probl?me de sant? publique.

Ceci ?tait pr?visible si on se rappelle que la loi du 4 mars 2002 a ?t? ?labor?e sans qu'ait ?t? demand? l'avis des soci?t?s savantes (Soci?t? Fran?aise de Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent, Association Fran?aise de Psychiatrie, branche fran?aise de l'Association Mondiale de Sant? Mentale du Nourrisson, Soci?t? Fran?aise de P?diatrie). Depuis 2002, Y. Gauthier, professeur de p?dopsychiatrie ? Montr?al (2008) parle d'enfants cobayes ; M. Gagnon (2006), p?dopsychiatre ? Montr?al, qui a proc?d? ? un recensement de toutes les publications portant sur ce sujet, montre que la r?sidence altern?e est particuli?rement risqu?e en cas de conflit, et souligne que c'est plus la qualit? des moments pass?s avec le p?re qui est d?terminante que la quantit? pour l'?tablissement d'un bon lien p?re-enfant ; aux USA le rapport Lye (1999) (r?dig? par deux juges de la Cour Supr?me de l'?tat de Washington, d'autres magistrats et professionnels), reprenant les publications r?alis?es sur ce sujet, conclut que lorsqu'une garde altern?e est impos?e, les enfants sont fortement et gravement expos?s aux conflits des parents. On peut aussi citer les travaux de J.Y. Hayez (2005), professeur de p?dopsychiatrie ? Bruxelles, M. Berger et A. Ciccone (2004), professeurs de psychopathologie de l'enfant, P. Levy-Soussan (2006), N. Guedeney (2004), H. Rottman, p?dopsychiatres, F. Lecat (2007), p?diatre, et le s?minaire de r?flexion sur la r?sidence altern?e r?alis? au Minist?re de la sant? et de la Famille le 5 f?vrier 2007. Tout r?cemment, E. Izard (2009), p?dopsychiatre, vient de publier un article d?montrant que la r?sidence altern?e peut avoir des effets nocifs li?s ? la r?p?tition de la perte de la figure d'attachement principale et de la perte des lieux de vie chez des enfants ?g?s de trois ? onze ans, bien qu'il n'y ait aucune conflictualit? entre les parents s?par?s. Certains de ces enfants d?clarent m?me que leur institutrice est la seule personne stable de leur existence.

Il est , par ailleurs, ? noter qu'un grand nombre de r?sidences altern?es (40 ? 50 %) sont sollicit?es par des hommes ayant exerc? des violences contre leur femme de mani?re r?p?t?e, ces demandes n'ayant, dans ce cas, non l'objectif d'assurer le bien-?tre de l'enfant, mais celui d'exercer une emprise sur la vie de leur ex-compagne, voire de la punir de la s?paration. Un homme qui frappe sa femme devant leur enfant perd ? ce moment toute comp?tence parentale puisqu'il le soumet ? un spectacle particuli?rement angoissant.

Nous voyons bien qu'? la lecture de l'ensemble de ces donn?es, il est indispensable de modifier la loi en tenant compte du principe de pr?caution et d'assurer l'objectif essentiel de l'int?r?t de l'enfant, d?fini comme la protection de son d?veloppement physique, affectif, intellectuel, et social. Ceci n?cessite l'introduction des principes de progressivit? en fonction de l'?ge, de proximit?, de non violence entre les parents. Ces modifications de la loi ne visent pas ? "?loigner" les p?res, mais ? adapter la l?gislation aux besoins fondamentaux de s?curit? affective des enfants. Le professeur Murat, qui a particip? ? l'?laboration de la loi du 4 Mars 2002, a pr?cis? en 2006 que "cette loi ne fait pas de la r?sidence altern?e un mod?le", et rappelle que "l'autorit? parentale est un droit-fonction qui se d?finit par ses fins, en particulier permettre le d?veloppement de l'enfant dans le respect d? ? sa personne" (art.371-1 du Code Civil) et non par ses moyens.

Proposition de loi

Article 1er

Les premier et deuxi?me alin?as de l?article 373-2-9 du code civil sont ainsi r?dig?s :

? La r?sidence de l?enfant est fix?e prioritairement au domicile de l?un des parents. A d?faut, elle peut l??tre en alternance, au domicile de chacun d?eux, selon des dur?es et des modalit?s ? d?terminer, avec la n?cessit?, pour les deux parents, ? remplir leur obligation parentale d'entretien, d'obligation d?aliments ou de pension alimentaire.

A la demande de l?un des parents ou en cas de d?saccord entre eux sur le mode de r?sidence de l?enfant, le juge peut ordonner, ? titre provisoire, soit une r?sidence au domicile de l?un des parents, soit une r?sidence en alternance dont il d?termine les modalit?s et la dur?e. Au terme de celle-ci, le juge statue d?finitivement sur la r?sidence de l?enfant, tout en fixant cette derni?re prioritairement au domicile de l?un des parents.?.

Article 2

L?article 373-2-11 du code civil est ainsi modifi? :

I. - Apr?s le 5?, il est ins?r? un 6? ainsi r?dig? :

? 6 Si l?enfant est ?g? de moins de six ans, le principe de progressivit?, dans la dur?e et les modalit?s de l?h?bergement de l?enfant chez le parent qui n?est pas le premier pourvoyeur de soins, ainsi que la n?cessit? pour les deux parents ? remplir leur obligation parentale d?entretien, d?obligation d?aliments ou de pensions alimentaire. ?

II. - Apr?s le 6?, il est ins?r? un 7? ainsi r?dig? :

? 7? La n?cessit? que l?enfant soit scolaris? dans un seul ?tablissement scolaire. ?

Article 3

Apr?s l'article 373-2-12 il est ins?r? l?article 373-2-12-1 ainsi r?dig? :

? Art. 373-2-12-1. - La r?sidence altern?e ne sera pas ordonn?e en cas de conflit et d'absence de communication entre les parents sur les modalit?s d'h?bergement de l'enfant et en cas de violences conjugales av?r?es, ou de non respect des obligations parentales d'entretien, d'obligation d?aliments ou de pension alimentaire. ?

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