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D?cret pour prot?ger le nom des collectivit?s locales sur internet : le Ministre r?pond favorablement ? Christian M?nard

26 février 2007 Le d?put? du Finist?re, Christian M?nard qui avait d?pos? une proposition de loi visant ? prot?ger le nom des collectivit?s locales sur internet vient d?obtenir satisfaction.

Sa d?marche d?coulait de la d?cision du Conseil d?Administration de l?AFNIC, l?organisme qui g?re Internet en France (.fr) de remettre en cause la protection du nom des collectivit?s locales en permettant ? toute personne, morale ou physique r?sidant en France, de d?poser le nom de domaine qu?il souhaite, y compris celui d?une collectivit? locale.

? Une ?volution qui n?est pas acceptable, soulignait Christian M?nard dans sa proposition de Loi. Le nom d?une collectivit? locale ne peut, ni ne doit passer dans le domaine priv? mais bien au contraire voir sa place confirm?e dans le domaine public. Le succ?s d?internet et sa g?n?ralisation montrent ? quel point une collectivit? locale qui dispose d?une adresse internet peut, par cet interm?diaire, cr?er un lien social suppl?mentaire et imm?diat avec ses concitoyens. Les citoyens comprendraient mal que le nom de leur commune, de leur d?partement ou de leur r?gion et des structures intercommunales puisse servir de support ? des sites commerciaux ?.

Face ? cette opposition, l?AFNIC, peu apr?s, revenait sur sa d?cision, ? gelant ? toute proc?dure d?attribution de nom de collectivit? locale. Parall?lement, le Ministre d?l?gu? ? l?Industrie annon?ait l??laboration d?un projet de d?cret ? veillant ? satisfaire l?objet de la proposition de Loi ? de Christian M?nard.

? Ce projet me semble de nature ? garantir une protection juridique effective de nom des collectivi?s territoriales sur le ? .fr ? et de r?pondre ainsi aux pr?occupations l?gitimes des collectivit?s ?, expliquait alors le Ministre.

Le D?cret 2007-162, relatif ? l?attribution et ? la gestion des noms de domaine de l?internet et modifiant le code des postes et des communications ?lectroniques vient d??tre publi? au Journal Officiel, sous la signature de Fran?ois LOOS, Ministre d?l?gu? ? l?Industrie.

Comme le souhaitait Christian M?nard, ? le nom d?une collectivit? territoriale ou d?un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, seul ou associ? ? des mots ou abr?viations faisant r?f?rence aux institutions locales, ( ne pourra) ?tre enregistr? (que) par cette collectivit? ou cet ?tablissement public comme nom de domaine (Art. R. 20-44-43). ?

Par ailleurs, le D?cret a ?galement ?tendu cette protection au nom d?un titulaire d?un Mandat ?lectoral.

? Il s?agit de l?aboutissement d?une longue d?marche qui permettra aux ?lus locaux d??tre rassur?s quant ? une possible utilisation abusive du nom de leur commune sur Internet?, se f?licite Christian M?nard.

Contact : 02.98.86.66.20/01.40.63.02.05

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