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R?forme du statut des Assistantes maternelles : Le Ministre Christian Jacob r?pond ? Christian M?nard

21 novembre 2003 Dans une longue r?ponse re?ue aujourd?hui, le Ministre de la famille Christian Jacob vient de r?pondre au d?put? Christian M?nard quelles seraient les grandes orientations de la r?forme des assistantes maternelles qui sera d?battue devant le parlement dans le courant du premier semestre 2004.

Pour m?moire, cette profession compte un effectif de plus de 360.000 personnes, parmi lesquelles 37.000 sont employ?es, directement ou non, par l?Aide sociale ? l?enfance, assurant la garde de pr?s de 65.000 enfants en difficult?.

? Cette profession s?interroge sur son avenir et plusieurs de leurs repr?sentants m?ont indiqu? quelles ?taient leurs craintes, et demand? de questionner le Ministre sur la r?forme actuellement en cours de discussion devant le Conseil d?Etat, explique le D?put?. Cette r?forme se veut le prolongement de la conf?rence de la famille du 29 avril dernier et vise ? rendre plus attractifs les m?tiers d?assistantes maternelles permanentes et non permanentes ?.

En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les sept principales mesures retenues par le Ministre sont les suivantes :

- L?agr?ment sera modifi? ; il permettra, hors d?rogation, d?accueillir simultan?ment trois enfants. Cette disposition a ?t? pr?sent?e au S?nat le 16 octobre dernier dans le cadre de la loi sur l?accueil et la protection de l?enfance. Elle sera d?battue ? l?Assembl?e nationale avant la fin de l?ann?e. Elle favorisera plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15% de la r?mun?ration pour les assistantes maternelles.

- Les employeurs seront tenus d??tablir un contrat de travail ?crit.

- Le droit ? cong?s effectifs sera instaur?.

- Les assistantes maternelles d?j? en activit? pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance r?nov? ou un certificat ?quivalent.

- Un fonds de formation professionnelle permettant d?acc?der ? une formation professionnelle continue, aujourd?hui impossible, sera cr??.

- Un fonds de pr?voyance donnant acc?s ? une couverture maladie et accident du travail compl?mentaire sera mis en place.

- Une branche professionnelle sera cr??e par la mise en place d?un fonds du paritarisme.

Par ailleurs, la loi portant r?forme des retraites pr?voit d??tendre la possibilit? de cotiser sur la r?mun?ration ? temps plein en cas de travail ? temps partiel aux situations dans lesquelles la r?mun?ration n?est pas d?termin?e en fonction du nombre d?heures travaill?es. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d?un temps plein m?me lorsqu?elles ne gardent pas en moyenne trois enfants.

S?agissant des assistantes maternelles permanentes, les principaux axes de la r?forme porteraient sur la revalorisation progressive des r?mun?rations, l?am?lioration des formations, ainsi qu?une meilleure protection sociale.

? Cette vaste r?forme qui n?cessitera des ?volutions de nature l?gislative, des modifications r?glementaires et des accords d?ordre conventionnels a re?u un avis favorable de la part du Conseil d?administration de la CNAF, ainsi que du Conseil Sup?rieur de la Fonction Publique Territoriale ?, souligne le Ministre dans son courrier.

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