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Nouvelles conditions d?attribution de la Carte de stationnement pour personnes handicap?es : La secr?taire d?Etat r?pond ? Christian M?nard

14 mars 2005 A l?occasion du vote de la loi la loi du 11 f?vrier 2005 pour l'?galit? des droits et des chances, la participation et la citoyennet? des personnes handicap?es, Christian M?nard avait interrog? Marie-Anne Montchamp, secr?taire d?Etat aux Personnes handicap?es pour qu?elle lui pr?cise les nouveaux crit?res d?attribution de la carte europ?enne de stationnement.

Pour m?moire cette carte a remplac?, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), et ne peut ?tre attribu?e par le pr?fet, sur leur demande, qu?aux personnes titulaires de la carte d'invalidit?, dont le taux d'invalidit? est au moins ?gal ? 80 %, apr?s examen de leur situation. ? Les titulaires de la carte ?Station debout p?nible? ne peuvent donc y pr?tendre, ce qui est ressenti comme une injustice par de nombreuses personnes qui, tout en pr?sentant un handicap v?ritablement p?nalisant pour conduire et surtout se garer en ville (Difficult?s pour sortir ou entrer dans le v?hicule?), n?ont pas un taux de handicap de 80% ?, explique le d?put?.

Dans sa r?ponse la Ministre rappelle que la loi n? 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui donnait la possibilit? aux maires d'accorder aux personnes titulaires de la carte ? Station debout p?nible ? une autorisation de stationner, mais uniquement dans leur commune, s??tait r?v?l?e trop lourde ? mettre en ?uvre et n?avait jamais vraiment ?t? appliqu?e. ? C'est pourquoi la loi du 11 f?vrier 2005 pour l'?galit? des droits et des chances, la participation et la citoyennet? des personnes handicap?es pr?voit que toute personne atteinte d'un handicap qui r?duit de mani?re importante et durable sa capacit? et son autonomie de d?placement ? pied ou qui impose qu'elle soit accompagn?e d'une tierce personne dans ses d?placements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicap?e. Cette carte sera d?livr?e par le pr?fet conform?ment ? l'avis du m?decin charg? de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est ?galement pr?vu que les organismes utilisant un v?hicule destin? au transport collectif des personnes handicap?es peuvent recevoir une telle carte ?, pr?cise la Ministre.

? Comme le gouvernement s?y est engag? dans le texte de la loi, le d?cret d?application de cette mesure sera publi?, au maximum dans un d?lai de six mois. Cet assouplissement des conditions d?attribution de la carte de stationnement constitue une bonne nouvelle ?, se f?licite le d?put?.

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