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Protection et Gratuit? du nom des collectivit?s locales sur internet : Christian M?nard d?pose une loi

7 avril 2004 Le d?put? du Finist?re Christian M?nard vient de d?poser ? l?Assembl?e nationale une proposition de loi visant ? prot?ger le nom des collectivit?s locales sur internet et ? en assurer la gratuit? d?usage.

Aujourd?hui, la d?tention d?un nom de site peut pr?senter un int?r?t ?conomique non n?gligeable, leur commercialisation, lorsqu?elle s?av?re possible, est assur?e par des prestataires de services priv?s.

Cette constatation a amen? l?AFNIC (Association Fran?aise pour le Nommage Internet en Coop?ration qui assure la gestion du ? .fr ?)* ? mettre en place des r?gles emp?chant l?appropriation de l?adresse internet d?une commune ou de toute autre collectivit? locale par une personne morale ou physique de droit priv?. Jusqu?? ce jour, seules des collectivit?s peuvent donc pr?tendre utiliser des adresses comportant leur nom.

? Or, par une d?cision de son Conseil d?Administration en date du 7 novembre 2003, l?AFNIC a remis en cause cette protection du nom des collectivit?s locales. A partir du 11 mai 2004, selon la r?gle du ? Premier venu, premier servi ?, il sera possible, pour toute personne morale ou physique r?sidant en France de d?poser le nom de domaine qu?il souhaite, y compris celui d?une collectivit? locale, s?alarme le d?put?.

D?ores et d?j?, l?AFNIC sollicite les communes et collectivit?s locales en leur demandant de ? r?server ? leur propre nom ! De plus, cette r?servation se fera obligatoirement par l?interm?diaire de prestataires de service priv?s et payants.

Pour Christian M?nard, ? cette ?volution n?est pas acceptable. Le nom d?une collectivit? locale ne peut, ni ne doit passer dans le domaine priv? mais bien au contraire voir sa place dans le domaine public confirm?e. Le succ?s d?internet et sa g?n?ralisation montrent ? quel point une collectivit? locale qui dispose d?une adresse internet peut, par cet interm?diaire, cr?er un lien social suppl?mentaire et imm?diat avec ses concitoyens. Les citoyens comprendraient mal que le nom de leur commune, de leur d?partement ou de leur r?gion et des structures intercommunales puisse servir de support ? des sites commerciaux.

C?est pourquoi je souhaite que le principe de la protection du nom informatique pour les collectivit?s locales et structures intercommunales ainsi que la gratuit? de leur utilisation soit clairement inscrit dans le Code G?n?ral des Collectivit?s Territoriales ?.

*Pour m?moire, le service de noms de domaines dit DNS (Domain Name System) est la base de la construction du syst?me Internet. Cette technique de nomination des sites informatiques permet tout ? la fois de communiquer et de rechercher des informations sur le r?seau internet.

Afin de normaliser ce nommage, un syst?me hi?rarchique s?est mis en place. Des TLD (Top Level Domain) sont utilis?s et mat?rialis?s soit par des ? TLD g?n?riques ? ou ? gTLD?, comme par exemple .com, .org, .net, soit par des ? TLD g?ographiques ? ou ? ccTLD?, comme par exemple .fr pour notre pays. La gestion des TLD se fait aujourd?hui dans l?int?r?t de la communaut? Internet, par l?interm?diaire d?organismes habilit?s, qui se voient attribuer la gestion d?une zone g?ographique, de fa?on compl?tement ind?pendante et autonome.

En ce qui concerne la France, la gestion du ? .fr ? passe par l?AFNIC (Association Fran?aise pour le Nommage Internet en Coop?ration), cr??e en 1997 par l?INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique) et l?Etat. Aujourd?hui, cette association ? but non lucratif g?re les adresses des sites internet se terminant par .fr et .re, pour l?Ile de la R?union, soit, au 19 janvier 2004, 177.018 noms de domaines enregistr?s sous ? .fr ? et 221 noms sous ? .re?.

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