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Protection du nom des collectivit?s locales sur internet : Christian M?nard obtient satisfaction

17 aout 2004 Le d?put? du Finist?re Christian M?nard qui avait d?pos?, d?but avril, une proposition de loi visant ? prot?ger le nom des collectivit?s locales sur internet vient d?obtenir satisfaction.

Pour m?moire, l?AFNIC (Association Fran?aise pour le Nommage Internet en Coop?ration qui g?re le suffixe ? .fr ?) assure depuis plusieurs ann?es la protection de l?adresse internet d?une commune ou de toute autre collectivit? locale emp?chant ainsi son appropriation par une personne morale ou physique de droit priv?. ? Or, par une d?cision de son Conseil d?Administration en date du 7 novembre 2003, l?AFNIC avait remis en cause cette protection du nom des collectivit?s locales, rappelle le d?put?. Cela signifiait que depuis le 11 mai 2004, selon la r?gle du ? Premier venu, premier servi ?, il ?tait possible, pour toute personne morale ou physique r?sidant en France de d?poser le nom de domaine qu?il souhaite, y compris celui d?une collectivit? locale.

? Cette ?volution n??tait pas acceptable. Le nom d?une collectivit? locale ne peut, ni ne doit passer dans le domaine priv? mais bien au contraire voir sa place dans le domaine public confirm?e ?, explique Christian M?nard, par ailleurs maire de Ch?teauneuf-du-Faou, l?une des premi?res cyber-communes de Bretagne. Fort de ce constat, le d?put?, soutenu par plus d?une centaine de d?put?s, avait alors d?pos? une loi en avril. Parall?lement, son coll?gue Dominique Caillaud, d?put? de Vend?e, entreprenait des d?marches similaires au titre de l?Association des Maires de France. De leur c?t? les s?nateurs avait repris, fin mai, cette initiative et d?pos? ? leur tour une proposition de loi, en tous points similaires. Cette mobilisation g?n?rale a fini par payer, puisque l?AFNIC a d?cid?, lors de son Conseil d?Administration du 2 juillet dernier, de r?tablir l?ancienne pratique.

? Concr?tement, les noms ? mairie-xxx.fr ?, ? ville-xxx.fr ?, ? cr-xxx.fr ? et ? cg-xxx.fr ? ne pourront ?tre d?livr?s qu?apr?s v?rification lors de l?identification du titulaire. Ce processus de v?rification consistera ? nous assurer que les titulaires sont bien les collectivit?s pouvant l?gitimement pr?tendre ? ces noms de domaine, le d?put?. ? Si ce n?est pas le cas, les noms de domaine enregistr?s seront supprim?s ?, explique Jean-Yves Babonneau, le Directeur G?n?ral de l?AFNIC. Cette d?cision, qui reprend le contenu de la proposition de loi du d?put? Christian M?nard, est non seulement effective depuis le 7 juillet mais est r?troactive ? compter du 11 mai 2004. Les noms de domaine des collectivit?s enregistr?s sous les conventions de nommage, d?j? identifi?s ou en instance de l??tre seront retir?s aux titulaires non habilit?s, avec remboursement aux prestataires. Enfin, les pouvoirs publics devront dans les meilleurs d?lais fournir une liste officielle et ? jour des noms de domaine des collectivit?s territoriales ? prot?ger.

? C?est ind?niablement une victoire pour toutes les collectivit?s locales ?, se f?licite le d?put?.

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